publié le 08 septembre 2004
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée. - Refus Par arrêté ministériel du 22 juin 2004, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refus
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2004000431
- pub.
- 08/09/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée. - Refus Par arrêté ministériel du 22 juin 2004, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à M. Jacobeus, Ronald, établi sous la dénomination « European Security Charleroi », établi allée des Sorbières 1, à 6280 Gerpinnes.