SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Abrogation Par arrêté ministériel du 26 mai 2004, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à la S.A. Mestdagh, établie rue du Colombier 9, à 6041 Gosselies, est abrogé. Le présent arrêté produit ses effets le 22 septembre 2003.

Par arrêté ministériel du 26 mai 2004, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à la S.P.R.L. The Sound, dont le siège social est établi à 3202 Rillaar, Tieltseweg 76, sous le n° 18.1062.05, est abrogée à partir du 27 octobre 2003.