publié le 27 septembre 2004
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification Par arrêté ministériel du 3 m ***** est établi rue du Faux 4, à 5620 ****, sous le n° 14.292.12 (valable jusqu'a(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2004000390
- pub.
- 27/09/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification Par arrêté ministériel du 3 mai 2004, l'autorisation d'exercer la profession de détective privé accordée à la personne suivante, a été modifiée en raison d'un changement de lieu d'établissement : ***** est établi rue du Faux 4, à 5620 ****, sous le n° 14.292.12 (valable jusqu'au 16 janvier 2012), à partir du 8 mars 2004.