Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus de renouvellement Par arrêté M. Joseph De , établi sous le n° 14.0083.04, rue de 35, à 1000 .

source: service public federal interieur

numac: 2004000278

pub.: 25/05/2004

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus de renouvellement Par arrêté ministériel du 6 avril 2004, le renouvellement de l'autorisation d'exercer la profession de détective privé a été refusé à la personne suivante : M. Joseph **** ****, établi sous le n° 14.0083.04, rue de **** 35, à 1000 ****.

Titre du document concerné:	Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus de renouvellement Par arrêté ** M. Joseph De , établi sous le n° 14.0083.04, rue de 35, à 1000 **.
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/autorisation_n2004000278
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?