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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Modifications Par arrêté ministériel du 5 mars 2004 l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 29 mars 2001 à l'entreprise Confidence Partner Security, S.P.R.L., établie rue de la Vignette 223, à 1160 Auderghem, a été modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Ces activités peuvent être effectuées avec chien.

Par arrêté ministériel du 5 mars 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 2002 modifié l'arrêté ministériel du 6 février 2002 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à la S.P.R.L. Griffioen Security, les mots : « Doelstraat 68, 3320 Hoegaarden » sont remplacés par les mots : « Menegaard 61, 3300 Tienen ».