publié le 28 avril 2004
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juill Par arrêté ministériel du 13 novembre 2003, l'autorisation d'organiser un service interne de gardie(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2004000171
- pub.
- 28/04/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Abrogation Par arrêté ministériel du 13 novembre 2003, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordé à l'A.S.B.L. Fool-Moon Théâtre, établie quai de Mariemont 26, à 1080 Bruxelles, est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 15 octobre 2003.