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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Renouvellement et modification Par arrêté ministériel du 23 février 2004, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée sous le numéro 16.0124.12, à M. Rose, Mario, domicilié rue du Congo 114, à 7700 Mouscron, qui exploite sous la dénomination « A.I.S. Optimal Security », est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 28 octobre 2003.

La modification et le renouvellement de l'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, protection de personnes, surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public à l'exception des missions de gardiennage concernant les dancings et les discothèques tel que prévu par la couverture d'assurance.

Les activités de surveilllance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien. Dans le cas où des tiers pourraient être présents et où ces activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien. Dans tous les autres cas, les activités de gardiennage, considérées comme activités à risque, peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit en permanence tenu en laisse et si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière.

La permission spéciale en vue d'effectuer des activités de protection de personnes de manière armée est réfusée.