publié le 05 décembre 2003
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Extension Par arrêté ministériel du 9 septembre 2003 portant l'extention de l'arrêté ministériel du 30 octobr(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Extension Par arrêté ministériel du 9 septembre 2003 portant l'extention de l'arrêté ministériel du 30 octobre 2001, portant l'autorisation comme entreprise de gardiennage la S.P.R.L. Security Assistant Team, à l'article 2, § 1er, est ajouté l'activité de « protection de personnes ».