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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Modifications.- Extensions Par arrêté ministériel du 14 mars 2003, l'autorisation accordée par arrêté ministériel du 31 mai 2002 pour une période de cinq ans, à la S.P.R.L. PRO-SECURITE, établie rue des Bayards 22-24, à 4000 Liège, a été modifiée comme suit : Les mots « organiser un service interne de gardienange » sont remplacés par les mots « exploiter une entreprise de gardiennage », et ce, à dater du 31 mai 2002.

A dater du 14 mars 2003, l'autorisation accordée sous le numéro 16.0104.02, porte sur les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public et de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public s'effectuent sans arme et sans chien.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.

Dans le cas où ces activités sont exercées dans des lieux fermés où des tiers pourraient être présents, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennages, considérées comme activité à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° le chien doit en permanence être tenu en laisse;2° si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. Par arrêté ministériel du 16 mai 2003, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée par arrêté ministériel du 30 mars 2000 tel que modifié par l'arrêté ministériel du 19 janvier 2001, à M. Lejeune, Alfred, établi rue Saint-Léonard 511, à 4000 Liège, a été modifié comme suit : M. Lejeune, Alfred est autorisé à exercer ses activités de gardiennage sous la dénomination « New Security Group ».

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent être effectuées avec chien.

Dans le cas où ces activités sont exercées dans des lieux fermés où des personnes sont rassemblées elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennages, considérées comme activité à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° le chien doit en permanence être tenu en laisse; 2° si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière.