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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Extension Par arrêté ministériel du 13 mai 2003 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 19 avril 1999, portant l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. Mot Security Service, à l'article 1er, § 2, est ajouté l'activité de « protection de personnes ».