SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un servive interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et du 10 juin 2001. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 8 avril 2003, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage, accordée à la S.A. Carrefour Belgium, établie avenue des Olympiades 20, à 1140 Evere, est renouvelée, sous le numéro 16.1001.01, pour une période de cinq ans, à dater du 20 janvier 2003.

Cette autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accesibles au public.

Ces activités s'effectuent avec arme et sans chien.