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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Extensions Par arrêté ministériel du 2 décembre 2002 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 6 mars 2002, portant l'autorisation comme entreprise de gardiennage la S.P.R.L. GRIFOEN SECURITY, à l'article 2, § 1er, est ajouté l'activité de « protection de personnes ».

Par arrêté ministériel du 6 januari 2003 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 22 mars 2001, portant l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. SECUNET, à l'article 1er, après les mots « gestion de centraux d'alarme » sont ajoutés les mots « y comprise la gestion de systèmes de suivi », à partir du 26 juin 2002.

Par arrêté ministériel du 6 janvier 2003 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 21 janvier 1998, portant le renouvellement de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. SECURI-LINK, à l'article 1er, après les mots « gestion de centraux d'alarme » sont ajoutés les mots « y comprise la gestion de systèmes de suivi », à partir du 10 octobre 2002.

Par arrêté ministériel du 28 janvier 2003 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 7 octobre 2002, portant le renouvellement de l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.A. INITIAL SECURITY, à l'article 2, § 1er, après les mots « gestion de centraux d'alarme » sont ajoutés les mots « y comprise la gestion de systèmes de suivi », à partir du 9 juillet 2002.

Par arrêté ministériel du 13 février 2003, portant l'extension de l'arrêté ministériel du 25 février 1999, portant l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. BLOK SECURITY MOBILE, à l'article 2, § 1er, est ajoutée l'activité de « surveillance et de contrôle de personnes en vue d'assurer la sécurité dans des endroits accessibles au public, effectuée sans chien ».

Par arrêté ministériel du 14 mars 2003 portant l'extension de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2002, portant l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à M. Patrick Wittevrongel, exerçant ses activités sous la dénomination commerciale Master Protection Agency, à l'article 2, § 1er, est ajouté : Les activités de surveillance et de contrôle de personnes en vue d'assurer la sécurité dans des endroits accessibles au public, s'effectuent sans chien.

Dans le cas où les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers sont effectuées dans des lieux fermés où des tiers pourraient être présents, ces activités peuvent être effectuées avec chien.

Dans les cas où ces activités s'effectuent avec chien, les conditions suivantes doivent être respectées : - le chien doit en permanence être tenu en laisse; - si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière.