publié le 31 juillet 2003
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1 Par arrêté ministériel du 21 février 2003, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2003000381
- pub.
- 31/07/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Refus Par arrêté ministériel du 21 février 2003, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée, à l'entreprise S.P.R.L. A.T.V. Sécurité, établie avenue de la Résistance 1A /14, à 4300 Waremme.