SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Refus Par arrêté ministériel du 16 décembre 2002, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée, à la S.A. Strasbroug, établie à 8420 De Haan, Bredeweg 115.

Par arrêté ministériel du 13 février 2003, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée, à la S.P.R.L. Macam, établie à 3540 Donk (Herk-de-Stad), Grote Baan 10.

Par arrêté ministériel du 25 février 2003, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée, à la S.A. Adventure Island, établie à 2000 Anvers, Kribsestraat 11.