publié le 16 janvier 2003
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel d
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel du 7 juin 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2002, l'autorisation d'organiser une service interne de gardiennage est accordée à la S.A. Dance Invest (anciennement S.A. Goos), dont le siège social est Hoeven 10, à 2350 Vosselaar.