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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 3 mai 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. Securis établie Brucargo 744, à 1931 Zaventem, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 8 mai 2002.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, de protection de personnes, de surveillance et protection de transport de valeurs, de gestion de centraux d'alarme et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités de protection de personnes, de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers dans des lieux pas accessibles au public et de surveillance et protection de valeurs peuvent s'effectuer de manière armée.

Les activités de protection de personnes, de surveillance et protection de transport de valeurs et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public et de protection de personnes doivent s'effectuer sans chien.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes.

Par arrêté ministériel du 11 juin 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. Securis I.G.S., établie à l'Aéroport de Liège-Bierset à 4460 Grâce-Hollogne, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 5 mars 2002.

Le renouvellement de l'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation porte le n° 16.0094.05.

Par arrêté ministériel du 23 juillet 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. Intersafe Security établie Halstraat 82, à 3900 Overpelt, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 22 juin 2002, sous le n° 16.1061.07.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, de gestion de centraux d'alarme et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités de gestion de centraux d'alarme et les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public s'effectuent sans chien.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes.

Les activités s'effectuent sans arme.

Par arrêté ministériel du 23 juillet 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. Monstrey Worldwide Services établie Hoveniersstraat 12, à 2018 Anvers, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 15 mai 2002, sous le n° 16.1060.07.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, de surveillance et protection de transport de biens et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers dans des lieux pas accessibles au public et de surveillance et protection de biens peuvent s'effectuer de manière armée.

Les activités de surveillance et protection de transport de biens et les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public s'effectuent sans chien. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes.

Par arrêté ministériel du 11 septembre 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée, sous le n° 16.0096.08, à M. Erik Schreiber, domicilié rue de Mons 27, bte 16, à 6000 Charleroi, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 23 mai 2002.

Le renouvellement de l'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

Par arrêté ministériel du 4 septembre 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la M.O.T. Security Services S.P.R.L., établie à 2450 Meerhout, Zilderij 3, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 1er janvier 2002.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public, doivent s'effectuer sans chien.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, peuvent s'effectuer de manière armée.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes.

Par arrêté ministériel du 9 septembre 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. Prosecco, établie à 2610 Wilrijk, Fotografielaan 2, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 10 août 2002, sous le n° 16.1064.08.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, de protection de personnes, de surveillance et protection lors du transport de biens, de gestion de centraux d'alarme et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Par arrêté ministériel du 7 octobre 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. Initial Security, établie quai de l'Industrie 222, à 1070 Anderlecht, est renouvelée sous le n° 16.1065.10 pour une période de cinq ans à partir du 13 mai 2002.

L'autorisation porte sur les activités de : 1° surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers;2° protection de personnes;3° surveillance et protection de transport de valeurs;4° gestion de centraux d'alarme;5° surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public. Les activités surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public doivent s'effectuer sans chien.

Sauf dans les cas où les activités de « surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers » sont exercées dans un espace fermé où des tiers peuvent se trouver, ces activités peuvent être exercées avec chien. Dans les cas où un chien peut être utilisé, les conditions suivantes doivent être observées : 1° le chien doit en permanence être tenu en laisse;2° si d'autre personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. Ces activités suivantes peuvent s'effectuer avec arme : 1° surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers;2° protection de personnes;3° surveillance et protection de transport de valeurs. Cette autorisation est délivrée sous la condition que l'entreprise de gardiennage transmette à la Direction générale de la Police générale du Royaume le certificat d'assurance complété tel que demandé par l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage endéans le mois de la notification de l'arrêté d'autorisation.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, l'autorisation expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.