publié le 28 janvier 2003
Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 14 octobre 2002 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant d(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2002000727
- pub.
- 28/01/2003
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 14 octobre 2002 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises, et à domicile, autorise l'association sans but lucratif « Oxfam-Solidarité » à Bruxelles à collecter des vêtements à domicile dans tout le pays du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003 inclus.