MINISTERE DE L'INTERIEUR

Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 7 juillet 2002 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1851 pub. 20/07/2011 numac 2011000458 source service public federal interieur Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les loteries autorise l'association sans but lucratif « Fédération nationale pour la Promotion des Handicapés, régionale du Brabant » à Bruxelles à organiser une tombola, dans tout le pays, sous la dénomination « 63e Grande Tombola des handicapés », du 16 septembre 2002 au 31 janvier 2003 inclus.