publié le 19 avril 2002
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du 2 Par arrêté ministériel du 26 mars 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage es(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2002000301
- pub.
- 19/04/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du 25 mars 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage-personne physique est refusée, à M. Marc Van Laere, établi August Jonckersstraat 75, à 2900 Schoten.
Par arrêté ministériel du 26 mars 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée, à la S.P.R.L. Euro Sécurité, établie rue des Combattants 40 à 6880 Bertrix.