MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministériel du 6 février 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à M. Haveaux, Jean-Pol, établi Ster 53, à 9100 Sint-Niklaas.

L'autorisation porte les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de protection de personnes.

Les activités peuvent s'effectuer de manière armée. Les activités s'effectuent sans chien.

Par arrêté ministériel du 18 février 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2001, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à M. Jerome Roelandts, établi Franchommelaan 134, bte 82, à 8370 Blankenberge.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, de protection de personnes et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintain de la sécurité dans les lieux accessibles au public.

Les activités de protection de personnes s'effectuent sans arme. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer de manière armée.

L'extension de l'autorisation portant les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles au public est accordée sous la condition suspensive que M. Jerome Roelandts ait transmis, à la Direction générale de la Police générale du Royaume, endéans les six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté ministériel, la preuve qu'au moins une personne ait réussi les formations conformément à l'article 12 et 18 de l'arrêté royal du 30 décembre 1999.

Par arrêté ministériel du 4 mars 2002, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19 avril 1999, modifié par l'arrêté ministériel du 4 mai 2001, autorisant M. François, Alex à exploiter une entreprise de gardiennage a été modifiée comme suit : Les mots "chaussée de Ciney 156 à 5300 Andenne" sont remplacés par les mots "rue Brun 24, à 5300 Andenne".

Cet arrêté produit ses effets le 6 décembre 2001.

Par arrêté ministériel du 15 mars 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de de gardiennage est accordée à Stéphane Schoetens, sous la dénomination commerciale Allround Security, établi Doorniksesteenweg 225, à 8500 Courtrai.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, de protection de personnes et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre de maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au publics s'effectuent sans chien.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de protections de personnes doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes.