MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001 Par arrêté ministériel du 9 janvier 2002, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée sous le n° 18 0033 12, à la S.C.R.L. « Centre hospitalier Peltzer-La Tourelle », dont le siège social est établi rue du Parc 29, à 4800 Verviers, pour une période de cinq ans.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, protection de personnes et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage, activité de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public, est accordée pour une période de cinq ans à condition que la S.C.R.L. « Centre hospitalier Peltzer-La Tourelle » fournisse à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la preuve qu'au moins un des agents de l'entreprise de gardiennage a réussi avec fruit les formations visées aux articles 12 et 18 de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examens médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations.

Dans l'hyothèse où cette condition n'est pas remplie, l'autorisation expirera de plein droit sans effet rétroactif.