publié le 16 février 2002
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du Par arrêté ministériel du 16 novembre 2001, l'autorisation d'effectuer des activités de gardiennage (...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du 14 novembre 2001, l'extension de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée pour les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles au public et pour les activités de protection de personnes de manière armée, à M. Tony Guggelmeyer, établi Neerhoeve 42b/1, à 2900 Schoten.
Par arrêté ministériel du 16 novembre 2001, l'autorisation d'effectuer des activités de gardiennage sur le territoire belge est refusée à la S.A.R.L. Gia Abanico, dont le siège social est établi rue Nicolas Biever 118, à 4807 Rodange (Grand-Duché de Luxembourg).