MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel du 12 octobre 2001, l'article 2, § 2, de l'arrêté ministériel du 7 juillet 1999, autorisant M. Vranckx, Luc, établi rue du Laid-Pas 53, à 5190 Spy, à exploiter une entreprise de gardiennage, persone physique, sous la dénomination « Vranckx Security » est modifié comme suit : Ces activités peuvent s'effectuer avec arme.