MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel du 11 octobre 2001, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 28 juillet 1998 autorisant la S.C.R.L. « Intercommunal d'OEuvres sociales pour la Région de Charleroi », en abrégé : « I.O.S. », à organiser un service interne de gardiennage au « Centre hospitalier universitaire de Montigny-le-Tilleul (Hôpital André Vésale et son annexe l'Oasis) » est modifié comme suit : § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : Surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public. § 2. L'extension de l'autorisation aux activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée à condition que la S.C.R.L. « Intercommunal d'OEuvres sociales pour la Région de Charleroi », fournisse à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la preuve du respect des conditions visées à l'article 6, alinéa 1er, 5°, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, cette extension expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.