MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 9 octobre 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. Wings Security établie Boekenberglei 128, à 2100 Deurne, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 21 novembre 2001.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobliliers, de protection de personnes et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités de protection de personnes peuvent s'effecter de manière armée.

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public et de protection de personnes doivent s'effectuer sans chien.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, lorsqu'elles sont considérées comme activités à risques, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes sont supposées être présentes.