MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 18 avril 2001, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée le 22 février 2000 au Centre hospitalier régional de la Citadelle, a été modifiée comme suit : Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 février 2000 renouvelant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage délivrée au Centre hospitalier régional de la Citadelle est remplacé comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et sur les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation aux activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée à condition que le Centre hospitalier régional de la Citadelle, fournisse à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrété, la preuve du respect des conditions visées à l'article 6, alinéa 1er, 5°, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer précitée.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, cette autorisation expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.

Par arrêté ministériel du 18 avril 2001, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée le 22 février 2000 au C.P.A.S. de Charleroi, a été modifiée comme suit : L'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 février 2000 renouvelant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage délivrée au C.P.A.S de Charleroi est remplacé comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et sur les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation aux activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée à condition que le C.P.A.S. de Charleroi, boulevard Joseph II, à 6000 Charleroi, fournisse à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la preuve du respect des conditions visées à l'article 6, alinéa 1er, 5°, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer précitée.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, cette autorisation expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.

Par arrêté ministériel du 18 avril 2001, l'autorisation d'organiser une service interne de gardiennage est accordée à la s.p.r.l. Butler, dont le siège social est établi Dorpstraat 35, à 3360 Bierbeek, sous le numéro 18.1030.04 pour une période de cinq ans.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et côntrole de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation est accordée sous la condition suspensive que le service interne ait transmis, à la Direction générale de la Police générale du Royaume, endéans les six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté ministériel, la preuve qu'au moins une personne dans le service interne de gardiennage ait réussi la formation conformément à l'article 18 de l'arrêté royal du 30 décembre 1999.