MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 16 février 2001, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est renouvelée, sous le n° 18.0026.12, à l'A.S.B.L. "Les Cliniques universitaires Saint-Luc", établie avenue d'Hippocrate 10, UCL 10/3660, à 1200 Bruxelles, pour une période de cinq ans à dater du 28 décembre 2000.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et sur les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans à condition que l'A.S.B.L. "Les Cliniques universitaires Saint-Luc" fournisse à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la preuve du respect des conditions visées à l'article 6, alinéa 1er, 5°, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer précitée.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, cette autorisation expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.

L'arrêté ministériel du 13 décembre 2000 renouvelant à titre provisoire l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à l'A.S.B.L. "Les Cliniques universitaires Saint-Luc" est abrogé.

Par arrêté ministériel du 12 mars 2001, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée, à l'A.S.B.L. Centre hospitalier Notre-Dame & Reine Fabiola, établie Grand'Rue 3, à 6000 Charleroi, pour une période de cinq ans, sous le n° 18.0023.06.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.