publié le 27 mars 2001
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 19 ja L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobili(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001000243
- pub.
- 27/03/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 19 janvier 2001, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée sous le numéro 18.0025.11, à l'I.F.A.C., établie rue du Vivier 21, à 6900 Aye, pour une période de cinq ans.
L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.
Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.