MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'exploiter un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 19 avril 2000, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.A. Securair, établie à 1931 Zaventem, Brucargo 744, est renouvelée sous le numéro 16 1013 01 pour une période de cinq ans à partir du 4 janvier 1999.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités de gardiennage s'effectuent sans armes et sans chien.

L'arrêté ministériel du 20 janvier 1999, renouvelant l'autorisation susvisée à titre provisoire, est abrogé.

Par arrêté ministériel du 9 mai 2000, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.C.R.L. H-Garde, établie rue Saint-Lazarre 48, à 7000 Mons, est renouvelée à titre provisoire sous le numéro 16 0061 04 à partir du 15 mars 2000.

Cet arrêté sera remplacé, après réception de l'avis définitif du Ministre de la Justice.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans chien et sans arme.

Le renouvellement de l'autorisation est soumis à une condition résolutoire : si MM. Luc Tromont et Denis Simon ne transmettent pas à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté à l'entreprise, la preuve qu'ils ont suivi avec fruit dans un organisme agréé par le Ministre de l'Intérieur, la formation prévue à l'article 5, alinéa 1er, 5°, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer précitée, ou qu'ils ont délégué à M. Hubert tous leurs pouvoirs au sein de la société H-Garde, l'autorisation est censée être retirée de plein droit mais sans effet rétroactif.