publié le 20 avril 2000
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Abrogation Par arrêté ministérie (...)
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- ministere de l'interieur
- numac
- 2000000209
- pub.
- 20/04/2000
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Abrogation Par arrêté ministériel du 30 novembre 1999, l'autorisation comme entreprise de gardiennage, accordée à M. Vincent Delaunoy, établi sous la dénomination « Security Partners », Sint-Amandstraat 24, à 1853 Grimbergen, est abrogée à dater du 30 septembre 1999.