MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Abrogation Par arrêté ministériel du 15 février 2000, l'agrément comme entreprise de gardiennage accordé à M. Libert, Dominique, établie rue d'Odenge 37 à 1360 Perwez, est abrogé. Le présent arrêté produit ses effets le 15 février 1999.