publié le 20 avril 2000
Autorisation comme entreprise de gardiennage en application de l'article 2 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juil Par arrêté ministériel du 30 novembre 1999, l'autorisation comme entreprise de gardiennage est abro(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2000000206
- pub.
- 20/04/2000
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation comme entreprise de gardiennage en application de l'article 2 de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999. - Abrogation Par arrêté ministériel du 30 novembre 1999, l'autorisation comme entreprise de gardiennage est abrogée pour les entreprises suivantes : L'entreprise « Security Partners », de M. Vincent Delaunoy, établie Sint-Amandstraat 24, à 1853 Grimbergen, pour qui le retrait produit ses effets le 30 septembre 1999.
L'entreprise High Protection Service S.C.R.L., établie rue des Quatorze Verges 239, à 4000 Liège, pour qui le retrait produit ses effets le 1er juillet 1999.