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Autorisation
publié le 20 avril 2000

Autorisation comme entreprise de gardiennage en application de l'article 2 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juil Par arrêté ministériel du 30 novembre 1999, l'autorisation comme entreprise de gardiennage est abro(...)

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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Autorisation comme entreprise de gardiennage en application de l'article 2 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999. - Abrogation Par arrêté ministériel du 30 novembre 1999, l'autorisation comme entreprise de gardiennage est abrogée pour les entreprises suivantes : L'entreprise « Security Partners », de M. Vincent Delaunoy, établie Sint-Amandstraat 24, à 1853 Grimbergen, pour qui le retrait produit ses effets le 30 septembre 1999.

L'entreprise High Protection Service S.C.R.L., établie rue des Quatorze Verges 239, à 4000 Liège, pour qui le retrait produit ses effets le 1er juillet 1999.

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