publié le 12 octobre 1999
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modifications Par arrêté ministériel du 19 avril 1999 modifiant l'article 1 er de l'arrêté ministériel (...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000549
- pub.
- 12/10/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modifications Par arrêté ministériel du 19 avril 1999 modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1996 autorisant M. **** **** à exercer la profession de détective privé, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».
Par arrêté ministériel du 17 mai 1999 modifiant dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1998, l'autorisation à exercer la profession de détective privé accordée à ***** est renouvelée pour une période de dix ans, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».