Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 20 arrêté ministériel du 25 janvier 1999, M. , domicilié à 5000 , chaussée (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 1999000106

pub.: 05/03/1999

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 20 janvier 1999, M. Jacques Bouchez, domicilié à 6150 ****, rue à Dettes 751, n'est pas autorisé à exercer la profession de détective privé.

Par arrêté ministériel du 25 janvier 1999, M. **** ****, domicilié à 5000 ****, chaussée de **** 85, n'est pas autorisé à exercer la profession de détective privé.

Titre du document concerné:	Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 20 ** arrêté ministériel du 25 janvier 1999, M. , domicilié à 5000 **, chaussée (...)
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