publié le 05 mars 1999
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retraits Par arrêté ministériel du 19 jan Le présent arrêté produit ses effets le 17 novembre 1998. Par arrêté ministériel du 20 ****(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000105
- pub.
- 05/03/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retraits Par arrêté ministériel du 19 janvier 1999, l'autorisation d'exercer la profession de détective privé accordée par arrêté ministériel du 21 septembre 1998 pour une période de cinq ans à M. **** ****, établi rue de **** 4, à 5530 ****, sous le numéro 14.0178.09, est retirée à sa demande.
Le présent arrêté produit ses effets le 17 novembre 1998.
Par arrêté ministériel du 20 janvier 1999, l'autorisation d'exercer la profession de détective privé accordée par arrêté ministériel du 14 novembre 1997 pour une période de cinq ans à M. **** ****, établi chaussée de **** 25, à 1170 ****, sous le numéro 14.1015.11, est retirée à sa demande.
Le présent arrêté produit ses effets le 11 février 1999.