publié le 12 décembre 1998
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification et renouvellement Par arrêté ministériel du 28 octobre 1998, à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 13(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1998000767
- pub.
- 12/12/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification et renouvellement Par arrêté ministériel du 28 octobre 1998, à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 septembre 1993 autorisant M. **** **** à exercer la profession de détective privé, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».
Le présent article prend ses effets le 12 février 1998.
L'autorisation à exercer la profession de détective privé délivrée à M. **** ****, ayant son lieu d'établissement sis 1180 ****, avenue **** **** 110/7, est renouvelée à titre provisoire dans l'attente de l'avis définitif du Ministre de la Justice.
Une décision définitive sera prise au sujet de la demande de renouvellement après réception de l'avis définitif du Ministre de la Justice.
Le présent article prend ses effets le 13 septembre 1998.