Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification Par arrêté ministériel du 16 (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 1998000758

pub.: 12/12/1998

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification Par arrêté ministériel du 16 octobre 1998, modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 avril 1998 autorisant ***** à exercer la profession de détective privé, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Titre du document concerné:	Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification Par arrêté ministériel du 16 (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/autorisation_n1998000758
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification Par arrêté ministériel du 16 (...)

Vos données apparaissent sur cette page?