Autorisation d'exercer la profession de détective privé, en application de l'article 2, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellement Par arrêté m Une décision définitive sera prise au sujet de la demande de renouvellement après réception de ****(...)

source: ministere de l'interieur

numac: 1998000612

pub.: 13/11/1998

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'exercer la profession de détective privé, en application de l'article 2, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 9 septembre 1998, l'autorisation à exercer la profession de détective privé délivrée à **** **** **** ****, ayant son lieu d'établissement sis **** 33, à 1700 ****, est renouvelée à titre provisoire dans l'attente de la réception d'un avis définitif du Ministre de la Justice.

Une décision définitive sera prise au sujet de la demande de renouvellement après réception de l'avis définitif du Ministre de la Justice.

Le présent arrêté prend ses effets le 30 août 1998.

Titre du document concerné:	Autorisation d'exercer la profession de détective privé, en application de l'article 2, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellement Par arrêté m Une décision définitive sera prise au sujet de la demande de renouvellement après réception de ****(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/autorisation_n1998000612
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?