publié le 24 septembre 1998
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 10 **** (...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 10 juillet 1998, l'autorisation à exercer la profession de détective privé accordée à M. Joseph **** ****, ayant son lieu d'établissement sis rue des Pèlerins 33, à 7700 ****, n'est pas renouvelée.