COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Retrait d'un agrément en qualité de société de conseil en placements Comme suite à la décision de la société de conseil en placements Gaëtan Gilles de Pelichy S.P.R.L., établie à 3090 Overijse, Pelikaanhof 2, de renoncer à son activité de conseiller en placements, la Commission bancaire et financière a, conformément à l'article 103, § 1er, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, décidé, en sa séance du 18 novembre 1997, de radier l'agrément en qualité de société de conseil en placements de celle-ci et de modifier ainsi la liste des sociétés de conseil en placements agréées en Belgique.

Bruxelles, le 24 novembre 1997.

Le président, J.-L. Duplat.