publié le 18 septembre 1997
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retrait Par arrêté ministériel du 4 **** **** présent arrêté produit ses effets le 5 mars 1997.
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1997000583
- pub.
- 18/09/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retrait Par arrêté ministériel du 4 juillet 1997, l'autorisation d'exercer la profession de détective privé accordée par arrêté ministériel du 5 avril 1995 pour une période de cinq ans à M. **** ****, établi **** 53, à 9660 ****, sous le n° 14.136.03, est retirée à sa demande.
Le présent arrêté produit ses effets le 5 mars 1997.