publié le 16 septembre 1997
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification Par arrêté ministériel du 4 Le présent arrêté produit ses effets le 14 mai 1996.
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1997000577
- pub.
- 16/09/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification Par arrêté ministériel du 4 juillet 1997, modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 septembre 1993 autorisant ***** à exercer la profession de détective privé, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».
Le présent arrêté produit ses effets le 14 mai 1996.