publié le 05 juillet 1997
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. Retrait Par arrêté ministériel du 25 **** (...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1997000391
- pub.
- 05/07/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. Retrait Par arrêté ministériel du 25 avril 1997, l'autorisation d'exercer la profession de détective privé, accordée à M. **** ****, sous le numéro 14.238.05, est retirée.