COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 MAI 2013. - Règlement n° 13-05 portant modification du règlement portant la création d'un fonds budgétaire pour les crèches, ratifié par l'arrêté du Collège n° 20122013-0624

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, ratifions ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent règlement régit une matière visée aux articles 128 et 136 de la constitution coordonnée du 17 février 1994.

Art. 2.Dans le titre du règlement n° 97/06 du 19 février 1998 portant la création d'un fonds budgétaire pour les crèches, les termes « fonds budgétaire pour les crèches » sont remplacés par « Fonds des familles ».

Art. 3.L'article 1er du règlement n° 97/06 du 19 février 1998 susmentionné est remplacé par ce qui suit : « Le présent règlement régit une matière visée aux articles 128 et 136 de la constitution coordonnée. »

Art. 4.L'article 2 du règlement n° 97/06 du 19 février 1998 susmentionné est remplacé par ce qui suit : « Il est créé un fonds budgétaire dénommé Fonds des familles en application de l'article 5, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande. ».

Art. 5.A l'article 3 du règlement 97/06 du 19 février 1998 susmentionné est ajouté le point suivant : « 4° les produits des placements des valeurs disponibles du fonds. ».

Art. 6.L'article 4 du règlement n° 97/06 du 19 février 1998 susmentionné est remplacé par ce qui suit : « Les ressources du fonds budgétaire sont affectées à des dépenses non structurelles. ». CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent règlement entre en vigueur au 1er juillet 2013.

Art. 8.Le présent règlement est publié au Moniteur belge.

Les membres du Collège : B. DE LILLE B. GROUWELS G. VANHENGEL