COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

20 JUILLET 2010. - Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit)

Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé le transfert d'activités, tel que déterminé par les parties concernées dans leur convention du 1er juillet 2010 et avec effet à cette même date, de la succursale au Royaume-Uni de Fortis Banque SA/NV, Montagne du Parc 3, à 1000 Bruxelles, à BNP Paribas SA, boulevard des Italiens 16, 75009 Paris (France).

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 20 juillet 2010.

Le Président, J.-P. SERVAIS