COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 DECEMBRE 1997. - Règlement n° 97/010 fixant le budget de l'exercice 1998

Le Conseil de la Vlaamse Gemeenschapscommissie a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Habilitation est donnée au Collège d'affecter les crédits de nature 72, relatifs à l'aménagement des terrains et à la construction, l'extension, la réparation et la grande rénovation d'immeubles, à l'achat de terrains et d'immeubles, à l'étude et aux autres investissements du même but.

Art. 5.Habilitation est donnée au Collège d'affecter également au paiement d'une prime de déménagement aux personnes qui ne font pas partie du personnel mais à qui est applicable l'arrêté du Collège n° 96/236bis du 24 octobre 1996, les crédits prévus dans l'article 310/115-41, relatif au payement d'une prime de déménagement au personnel du Collège de la Commission communautaire flamande.

Art. 6.Habilitation est donnée au Collège d'imputer également aux crédits prévus dans les articles à la nature économique 11 et affectés aux salaires du personnel, le payement d'une indemnité des derniers frais médicaux et funéraires en exécution de la section 13, chapitre II de l'arrêté du Collège n° 94/268 du 20 octobre 1994 portant l'organisation de l'administration de la Commission communautaire flamande et le régime juridique du personnel.

Art. 7.Habilitation est donnée au Collège d'imputer aux articles à la nature économique 11, des dépenses relatives aux exercices antérieurs.

Art. 8.Habilitation est donnée au Collège d'imputer les frais du personnel, les frais de fonctionnement et les transferts aux crédits prévus dans les articles 565/124-48, 57000/123-06, 670/332-02 et relatifs aux frais techniques divers pour le tourisme, aux frais du projet « Wonen in Brussel » (Habiter à Bruxelles) et subvention de projets de formation professionnelle.

Art. 9.Habilitation est donnée au Collège d'imputer les subventions d'investissement aux crédits prévus dans l'article 650/332-01 relatif aux subventions dans le cadre du « Fonds d'impulsion sociale » et conformément aux dispositions du décret du 14 mai 1996, relatif au Fonds d'impulsion sociale et l'arrêté n° 97/02 du 2" mai 1997 portant l'agréation et subvention d'initiatives en exécution du décret précité.

Art. 10.Les dépenses sur l'article 850/723-52 d'un montant de 79,5 millions de francs peuvent être imputées aux moyens du fonds de réserves spécial d'investissements dans le domaine politique de Kind en Gezin

Art. 11.La répartition économique et fonctionnelle des crédits sur les articles différents du budget est reprise dans les tableaux joints au présent règlement.

Les membres du Collège, R. GRIJP J. CHABERT