COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 OCTOBRE 2017. - Règlement n° 17-003 fixant le compte de l'année 2016 sanctionné par arrêté du Collège n° 20172018-0149

Le Conseil de la Commission Communautaire Flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit: CHAPITRE 1er. - Le compte du budget Section 1re. -Le service ordinaire

Article 1er.Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2016 s'élèvent à 173.192.474,68 EUR, subdivisés comme ce qui suit:

Crédits

Engagements

Dépenses prévues dans le budget original

125.439.757,89

121.065.425,40

Transferts prévus dans le budget original

49.740.650,85

47.592.681,37

Dépenses prévues dans les années antérieures

4.990.472,75

4.534.367,91

Total

180.170.881,49

173.192.474,68

Art. 2.Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2016 s'élèvent à 177.246.271,85 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

Estimations

Droits fixés

Recettes prévues dans le budget original

146.998.208,95

146.947.622,42

Transferts prévus dans le budget original

24.415.834,14

21.534.667,07

Recettes prévues pour les années antérieures

3.773.509,61

8.763.982,36

Total

175.187.552,70

177.246.271,85

Art. 3.§ 1. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2016 s'élèvent à 168.944.962,89 EUR, établi comme ce qui suit:

Engagements

Imputations

Dépenses prévues dans le budget original

121.065.425,40

117.434.992,45

Transferts prévus dans le budget original

47.592.681,37

47.592.681,37

Dépenses prévues dans les années antérieures

4.534.367,91

3.917.289,07

Total

173.192.474,68

168.944.962,89

§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2017 s'élèvent à 4.247.511,79 EUR. Section 2. - Le service extraordinaire

Art. 4.Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2016 s'élèvent à 83.874.731,29 EUR établi comme ce qui suit :

Crédits

Engagements

Dépenses prévues dans le budget original

50.568.929,00

32.216.464,07

Transferts prévus dans le budget original

2.000.000,00

1.050.000,00

Dépenses prévues dans les années antérieures

51.690.358,09

50.608.267,22

Total

104.259.287,09

83.874.731,29

Art. 5.Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2016 s'élèvent à 83.895.603,44 EUR, établi comme ce qui suit :

Estimations

Droits fixés

Recettes prévues dans le budget original

15.331.000,00

11.408.178,46

Transferts prévus dans le budget original

37.237.929,00

20.797.066,89

Recettes prévues pour les années antérieures

0,00

51.690.358,09

Total

52.568.929,00

83.895.603,44

Art. 6.§ 1. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2016 s'élèvent à 26.427.549,17 EUR, subdivisées comme ce qui suit :

Engagements

Imputations

Dépenses prévues dans le budget original

32.216.464,07

10.072.186,92

Transferts prévus dans le budget original

1.050.000,00

1.050.000,00

Dépenses prévues dans les années antérieures

50.608.267,22

15.305.362,25

Total

83.874.731,29

26.427.549,17

§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2017 s'élèvent à 57.447.182,12 EUR. CHAPITRE II. - Le résultat du budget

Art. 7.Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2016 est établi comme ce qui suit :

Droits fixés

177.246.271,85

Montants irrécupérables et irrécouvrables

0,00

Droits fixés nets

177.246.271,85

Dépenses engagées

173.192.474,68

Résultat budgétaire

4.053.797,17

Art. 8.Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2016, est établi comme ce qui suit:

Droits fixés

83.895.603,44

Montants irrécupérables et irrécouvrables

0,00

Droits fixés nets

83.895.603,44

Dépenses engagées

83.874.731,29

Résultat budgétaire

20.872,15

CHAPITRE III. - Le résultat comptable

Art. 9.Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2016 est établi comme ce qui suit:

Droits nets fixés

177.246.271,85

Imputations

168.944.962,89

Résultat comptable

8.301.308,96

Art. 10.Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2016 est établi comme ce qui suit :

Droits nets fixés

83.895.603,44

Imputations

26.427.549,17

Résultat comptable

57.468.054,27

CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 11.La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement.

Le présent règlement est publié au Moniteur belge.

Les membres du Collège, B. DEBAETS P. SMET G. VANHENGEL