COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 MARS 1999. - Règlement n° 99/004 portant le protocol de coopération entre la Commission communautaire flamande et le Conseil de province du Brabant flamand. - Sanction

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La Commission communautaire flamande conclut un protocol de coopération avec le Conseil de province de Brabant flamand. Le texte du protocol est joint à l' annexe du présent règlement.

Art. 2.Le Collège est chargé de l' exécution du protocol de coopération.

Ce règlement sera publié au Moniteur belge.

Les membres du Collège, J. CHABERT R. GRIJP

Annexe Protocol de coopération entre la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la province du Brabant flamand relative aux matières communautaires : la culture, l'enseignement, la santé publique et l'aide sociale Les partis participants à la coopération La Commission communautaire flamande, représentée par Robert Garcia, président du Conseil de la Commission communautaire flamande, Wim Schots, greffier, et Rufin Grijp, président du Collège de la Commission communautaire flamande;

La province de Brabant flamand, représentée par Alfred Vansina, président du Conseil de la province, Lode De Witte, gouverneur, et Jos Vandeputte, greffier de la province;

Vu le titre I, 5, premier alinéa de la Constitution;

Vu la Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment les articles 60, deuxième alinéa, article 64, alinéa 1 et article 80bis, insérée dans la Loi Spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi de province du 30 avril 1836, comme modifiée, notamment les articles 65 en 85;

Considérant l'intérêt commun de la Commission communautaire flamande et du Conseil de province de Brabant flamand de collaborer plus étroitement comme de bons voisins, au de- dans de la Communauté Flamande, plus spécifiquement pour ce qui concerne les matières communautaires susmentionnées, ont convenu le suivant: Article 1er Sujet de la coopération La coopération concerne les domaines de compétences suivants: la culture, l'enseignement, la santé publique et l'aide sociale, comme ils sont décrits dans la Loi Spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

Article 2 Formes de coopération Visant la coordination des initiatives séparées et communes, il sera être fait, à court terme, un inventaris contenant les formes de coopération potentielles, de préparation à la concertation en question entre les structures appropriées.

Article 3 Domaines de coopération En-dessous, il suit une énumération non-limitative des domaines de coopération potentielles.

Dans le secteur culturel, y compris le sport et le tourisme : - la programmation des expositions et des représentations dans les centres culturels; - la fondation des prix culturels; - la coopération Bruxelles - Brabant flamand dans le projet "Bruxelles Ville européenne de la culture de l'an 2000"; - l'extension des initiatives spéciales à l'irridation du Néerlandais jusqu' au "Vlaamse rand"; - l'émission des reportages télévisés transfrontalière à TV-Bruxelles, Ring-TV et ROB, ainsi que l'exchange des programmes de ces émetteurs comme partie de la politique de communication de Bruxelles vers Brabant flamand et vice versa; - la coopération dans les organismes de coordination sportifs; - l'harmonisation des programmes de navigation concernant le tourisme de la navigation sur le canal Willebroek-Bruxelles-Charleroi.

Dans le secteur de l'enseignement : - le centre de formation continuée du "Vlaams Onderwijs Overleg Platform" à Bruxelles; - l'enseignement d'horticulture; - l'usage de l'infrastructure sportive.

Dans le secteur de l'aide sociale: - une stratégie commune concernant l'aide sociale générale dans le cadre de ce nouveau décret; - l'organisation interne de la Commission d'administration Brabant flamand et Bruxelles auprès du "Kind en Gezin", y compris l'implantation des services de consultation; - une coopération dans le cadre du projet "Huis van het Kind" à Kraainem; - la situation de l'Assistance Spéciale à la Jeunesse à Bruxelles et en Halle-Vilvoorde; - une politique commune concernant les soins palliatifs pour les Flamands bruxellois et les habitants de Halle-Vilvoorde; - une évaluation du fonds d'acquittement commun; - des actions contre l'abus d'alcool et des drogues et contre sécher des cours à l'école au moyen des initiatives préventives et communicatives, comme la réalisation d'une brochure pour les parents; - la fondation d'un team d'Assistance pour des Jeunes Allochtones.

Dans le secteur de la santé publique : - l'évaluation de l'accord de coopération entre la province de Brabant flamand et la Commission communautaire flamande concernant des initiatives de coopération dans les soins à domicile (SIT - Samenwerkingsinitiatieven in de thuiszorg); - coopération concernant la prévention de la drogue et du sida; - l'uniformisation du plan des soins.

Article 4 Protocol de coopération - Exécution Les 2 Conseils s'engagent à accepter le projet du protocol de coopération avant le 31 mars 1999.

Le Collège de la Commission communautaire flamande d'un part et la Députation Permanente de la province de Brabant flamand d'autre part, sont chargés de l'exécution du protocol de coopération.

A cet effet, une commission mixte officielle sera être établie.

Article 5 Evaluation et Rapport Les deux organismes exécutifs organisent au moins une fois par an une réunion d'évaluation sur la coopération. Le rapport d'évaluation sera être produit aux Conseils des deux institutions.

Pour la Commission communautaire flamande, portant exécution du Règlement du Conseil de la Commission communautaire flamande du 5 mars 1999 Le Président du Conseil, Robert GARCIA Le Greffier, Wim SCHOTS Le Président du Collège, Rufin GRIJP Pour la province de Brabant flamand portant exécution de l'arrêté du Conseil de province du 2 mars 1999 Le Président du Conseil, Alfred VANSINA Le Greffier de Province, Jos VANDEPUTTE Le Gouverneur, Lodewijk DE WITTE