COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 DECEMBRE 2014. - Règlement n° 14-01 fixant le compte de l'année 2012 sanctionné par arrêté du Collège n° 20142015-0300

Le Conseil de la Commission Communautaire Flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit: CHAPITRE 1er. - Le compte du budget Section 1re. - Le service ordinaire

Article 1er.Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2012 s'élèvent à163.325.061,17 EUR, subdivisés comme ce qui suit:

Crédits

Engagements

Dépenses prévues dans le budget original

122.150.778,97

117.100.007,13

Transferts prévus dans le budget original

39.461.588,90

39.256.010,68

Dépenses prévues dans les années antérieures

7.517.342,40

6.969.043,36

Total

169.129.710,27

163.325.061,17

Art. 2.Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2012 s'élèvent à 171.445.274,67 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

Estimations

Droits fixés

Recettes prévues dans le budget original

134.743.207,88

138.185.940,29

Transferts prévus dans le budget original

19.293.803,40

18.158.178,93

Recettes prévues pour les années antérieures

7.583.813,05

15.101.155,45

Total

161.620.824,33

171.445.274,67

Art. 3.§ 1. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2012 s'élèvent à156.130.959,04 EUR, établi comme ce qui suit:

Engagements

Imputations

Dépenses prévues dans le budget original

117.100.007,13

110.617.219,22

Transferts prévus dans le budget original

39.256.010,68

39.256.010,68

Dépenses prévues dans les années antérieures

6.969.043,36

6.257.729,14

Total

163.325.061,17

156.130.959,04

§ 2.Les engagements transférables à l'exercice 2013 s'élèvent à7.194.102,13 EUR Section 2. - Le service extraordinaire

Art. 4.Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2012 s'élèvent à 66.859.986,97 EUR établi comme ce qui suit :

Crédits

Engagements

Dépenses prévues dans le budget original

41.410.243,94

37.911.975,35

Transferts prévus dans le budget original

9.496.137,96

9.372.777,65

Dépenses prévues dans les années antérieures

20.150.250,98

19.575.233,97

Total

71.056.632,88

66.859.986,97

Art. 5.Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2012 s'élèvent à 66.859.986,97 EUR, établi comme ce qui suit :

Estimations

Droits fixés

Recettes prévues dans le budget original

16.647.344,47

14.606.239,63

Transferts prévus dans le budget original

34.091.848,94

31.936.307,87

Recettes prévues pour les années antérieures

167.188,49

20.317.439,47

Total

50.906.381,90

66.859.986,97

Art. 6.§ 1. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2012 s'élèvent à 27.369.839,31 EUR, subdivisées comme ce qui suit :

Engagements

Imputations

Dépenses prévues dans le budget original

37.911.975,35

7.843.707,39

Transferts prévus dans le budget original

9.372.777,65

9.372.777,65

Dépenses prévues dans les années antérieures

19.575.233,97

10.153.354,27

Total

66.859.986,97

27.369.839,31

§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2013 s'élèvent à 39.490.147,66 EUR. CHAPITRE II. - Le résultat du budget

Art. 7.Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2012 est établi comme ce qui suit :

Droits fixés

171.445.274,67

Montants irrécupérables et irrécouvrables

0,00

Droits fixés nets

171.445.274,67

Dépenses engagées

163.325.061,17

Résultat budgétaire

8.120.213,50

Art. 8.Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2012, est établi comme ce qui suit:

Droits fixés

66.859.986,97

Montants irrécupérables et irrécouvrables

0,00

Droits fixés nets

66.859.986,97

Dépenses engagées

66.859.986,97

Résultat budgétaire

0,00

CHAPITRE III. - Le résultat comptable

Art. 9.Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2012 est établi comme ce qui suit:

Droits nets fixés

171.445.274,67

Imputations

156.130.959,04

Résultat comptable

15.314.315,63

Art. 10.Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2012 est établi comme ce qui suit :

Droits nets fixés

66.859.986,97

Imputations

27.369.839,31

Résultat comptable

39.490.147,66

CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 11.La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement.

Les membres du Collège, Bianca DEBAETS Pascal SMET Guy VANHENGEL